Débats laïques

Patrick Kessel : Ne vous trompez pas Monsieur le Président !

Patrick Kessel — 2020-03-06T21:17:13Z

"Lutter contre le communautarisme et l'islam politique requalifié ou non de séparatisme, impose d'aller beaucoup plus loin et de faire respecter les lois, en premier lieu celle de 1905..."

Le Président de la République a choisi de s'attaquer au séparatisme, mot qu'il préfère à celui de communautarisme. Qu'importe le flacon pourvu qu'on ait l'ivresse. L'essentiel, c'est de préserver la République au moment où la déchirure culturelle menace la paix civile.
[**Toute forme de communautarisme constitue un danger*] pour la République fondée sur le principe d'égalité en droits et en devoirs de toutes les citoyennes et de tous les citoyens quelles que soient leur sexe, leurs origines, leur couleur, leurs convictions, leurs appartenances.
C'est ce principe fondateur, arraché par la Grande Révolution au monde ancien, qu'exprimait le duc Clermont Tonnerre le 23 décembre 1789, lorsqu'il déclarait devant la représentation nationale qu'il fallait tout accorder aux juifs comme individu et rien en tant que partie du peuple.
Il voulait signifier, réflexion d'une totale actualité, qu'aucune nation particulière ne peut se constituer au sein de la grande Nation car ce serait mettre à mort la volonté générale, donc la souveraineté. Chaque citoyen est libre de ses choix qu'il s'agisse de foi, de philosophie, de politique, de sexualité, à la seule condition de se soumettre à la loi commune.
Chacun est libre de partager des affinités électives avec d'autres citoyens, de partager avec eux des rites, des recherches, des activités sportives, culturelles, sexuelles, de partager des complicités identitaires, historiques, mythologiques, affectives.
En revanche, le communautarisme, qui revendique des dérogations à la loi commune puis une adaptation des lois aux commandements religieux, menace l'unité de la Nation et la paix civile. Ce faisant, il s'en prend aux principes des Lumières, la liberté de conscience et l'autonomie de l'individu, celui-ci étant renvoyé à sa présumée communauté d'appartenance ou d'origine. C'est le retour à l'Ancien régime. Le citoyen redevient sujet d'un ordre qui le dépasse et s'impose à lui.

La culture de la République, ses principes, dans un océan de confusion, sont désormais l'objet d'une véritable guerre alors même que l'islamisme politique, dernière religion monothéiste à n'avoir pas accepté en France la séparation des églises et de l'État, nourrit une contre-culture dressée contre la République.
Il a fallu à nos ancêtres batailler fermement pour parvenir à l'égalité, au moins en droit, entre hommes et femmes, à l'école publique et laïque, au droit de changer de religion ou de n'appartenir à aucune, de les critiquer, de disposer librement de son corps, à la liberté de création.
Aujourd'hui, alors que ces principes semblaient acquis, la confusion s'est installée dans les têtes. Au moment où des femmes et des hommes de culture ou de religion musulmane se mobilisent dans leurs pays, parfois au péril de leurs vies, pour promouvoir cette laïcité qu'ils nous envient. Malheureusement, ignorants de notre richesse des intellectuels, des responsables politiques, syndicaux, de gauche comme de droite, plutôt que de faire appliquer la laïcité ont fait les yeux doux au communautarisme.

Les rapports, les enquêtes les plus sérieuses se sont succédées, du rapport Obin en 2004 à la récente publication des Territoires conquis de l'islamisme de Bernard Rougier ( Ed Puf - 2020) pour alerter des dangers que cette fracture culturelle et sociale fait peser sur la paix civile.

Depuis la Libération et le programme laïque de la Résistance, tous les Présidents de la République se sont préoccupés de laïcité, le plus souvent à son détriment. Échec du projet de constitution d'un grand système unifié d'Éducation Nationale sous François Mitterrand, abandon du projet (proposition 46 du programme du Bourget) d'inscription dans la Constitution des principes de la loi de 1905 ( articles 1 et 2) sous François Hollande, attaque frontale sous Nicolas Sarkozy qui, en proposant de moderniser la loi de séparation, s'apprêtait à la vider de son contenu essentiel.
Quel ne fut pas notre étonnement d'entendre Emmanuel Macron, Président encore fraîchement élu, envisager à son tour la perspective d'une révision de la loi de 1905 ! La mobilisation des défenseurs d'une laïcité sans qualificatif, dont une grande partie avait voté Macron pour empêcher une possible victoire de la candidate d'extrême-droite, davantage que par adhésion à son programme, contribua peut-être à faire prendre conscience du danger d'un tel projet.

Après plusieurs déclarations confuses sur le sujet, le Président vient d'exprimer sa détermination à lutter contre le communautarisme et l'islam politique. Les laïques ne peuvent que s'en réjouir. A la condition que les mesures annoncées pour mettre un terme à la montée de l'islamisme politique ne débouchent pas sur une nouvelle tentative de révision de la loi de séparation.
Qu'il s'agisse du financement de la construction de nouvelles mosquées ou de celui de la formation des imams, les réformes doivent s'inscrire dans le cadre de la loi sous peine d'ouvrir la boîte de Pandore et de réveiller les vieux démons.
On imagine dans le climat politique actuel, au vu de l'examen par les députés du projet de réforme des retraites, ce que pourrait donner un projet de révision de la loi de séparation et la voie ouverte à des amendements incontrôlables ! Favoriser l'émergence d'un Islam des Lumières ? Qui s'en plaindrait ? Mais ce n'est pas à l'État de se substituer aux fidèles pour favoriser une réforme de l'islam.

L'histoire nous rappelle combien il fut difficile aux protestants de réformer l'Église et combien aujourd'hui encore l'adversité à l'évolution demeure puissante à Rome. Combien de combats furent nécessaires pour que la société se libère des dogmes cléricaux qu'il s'agisse de la culture, des arts, des mœurs, des sciences, de la médecine. Un combat inachevé quand on pense notamment à la pression des autorités religieuses pour empêcher la reconnaissance du droit à mourir dans la dignité.
Lutter contre le communautarisme constitue une urgence, ainsi que l'écrit le député, ancien maire de Sarcelles, François Pupponi, qui en connait un rayon. Dans Les émirats de la République ( Ed Cerf- 2020 ), il démonte le processus qui a permis aux islamistes de s'installer dans les cités et désormais, nouvelle étape, de se préparer à pénétrer les conseils municipaux. Un constat saisissant qu'il faut prendre très au sérieux. A cet égard, conditionner les subventions aux associations culturelles à leur engagement de respecter les principes de laïcité va dans la bonne direction. En revanche, la proposition du député de réaliser avec les musulmans un concordat qui permettrait de financer la construction de nouvelles mosquées constituerait une terrible régression ! Avant-garde éclairée d'un projet politique porté en haut lieu ? La perspective inquiète ceux qui pensent que le concordat n'est pas l'avenir de la laïcité mais son contraire.
Lutter contre le communautarisme, requalifié ou non de séparatisme, impose d'aller beaucoup plus loin et de faire respecter les lois, en premier lieu celle de 1905. De rendre pleinement à l'école républicaine sa mission d'instruction des enfants et de préparation à la citoyenneté. Il n'est plus question de glisser la poussière sous le tapis, avait déclaré Jean-Michel Blanquer, le ministre de l'Éducation Nationale, en installant le Conseil des Sages dont les travaux vont dans le bon sens. Indéniablement, là où il y a une volonté, il y a de l'espoir. Mais il convient d'aller au-delà des symboles.
Lutter contre le communautarisme exige de faire respecter la neutralité des services publics, l'égalité entre hommes et femmes dans les hôpitaux, les commissariats, l'armée, les prisons, les transports, mais aussi dans les universités, les crèches. De travailler à un statut de neutralité dans les entreprises.
Alors qu'une partie de la gauche a oublié sa laïcité et qu'une partie de la droite la découvre, sous réserve qu'elle la décline pour tous les cultes, il importe de rappeler au Président que le pays profond, dans son immense majorité, attend que la laïcité retrouve sa place centrale dans la culture républicaine. A défaut de quoi, l'extrême-droite qui a tenté une indécente OPA sur la laïcité, pourrait bien profiter de la lassitude du pays aux prochaines échéances présidentielles.

[**Par Patrick Kessel, Pt d'honneur du Comité Laïcité République*]

Séparatisme ?... Flou... Ambiguïté...

Zohra Ramdane — 2020-02-24T14:55:49Z

"On se demande pourquoi les prédécesseurs de Macron mais aussi Macron lui-même n'ont jusqu'ici pas appliqué avec rigueur les articles 25 à 44 de la loi dite de 1905 ! […]
C'est bien le communautarisme qui entraîne le séparatisme. Ce sont bien les politiques communautaristes menées depuis des décennies par les gouvernements néolibéraux…"

Après le spectacle enfantin des médias complaisants qui nous disaient en substance depuis des semaines que l'oracle présidentiel allait parler, voilà que Macron décide enfin de parler sur une terre concordataire (le Haut-Rhin) où la laïcité est bafouée, sans dire un mot des trois départements métropolitains d'Alsace-Moselle où ne s'applique pas la laïcité institutionnelle – auxquels s'ajoutent la Guyane et Mayotte ! Cela commençait mal, car la meilleure façon d'appliquer la laïcité est de commencer par supprimer ces exceptions territoriales.

Et pourquoi ne pas parler de l'augmentation du financement public des écoles privées confessionnelles au détriment de l'école publique, alors que la République doit appliquer l'adage « fonds publics à l'école publique » ?
Et pourquoi de même ne pas parler de l'utilisation croissante de l'argent public pour la construction de cathédrales (Évry, Créteil pour le moins), de mosquées (Institut des cultures de l'Islam à Paris par exemple) et de bien d'autres édifices religieux de différentes confessions ?
Ni des cadeaux aux structures religieuses par les baux emphytéotiques quasiment gratuits qui obèrent d'autant les politiques sociales et culturelles nécessaires ?
Tout en oubliant que près de la moitié de nos concitoyens sont athées et agnostiques, on sème la confusion entre « culturel » et « cultuel ». Oui, l'argent public devrait en priorité être dévolu aux politiques sociales et culturelles, alors que les dépenses au profit des communautaristes sont en forte hausse, de façon scandaleuse !
Communautarisme, séparatisme : causes et effets
C'est bien pour nous le communautarisme qui entraîne le séparatisme. Ce sont bien les politiques communautaristes menées depuis des décennies par les gouvernements néolibéraux qui ont créé les ghettos que nous avons en France ici et là. Et la politique communautariste est bien le contraire d'une politique universaliste qui s'applique à tous.
Contrairement à ce que dit un président qui change les mots parce qu'il ne veut pas s'attaquer aux racines du mal, le communautarisme est une politique qui non seulement nuit à l'universel mais aussi aux communautés qui acceptent l'universalité de la loi.
Il y a donc du flou d'abord dans la pensée présidentielle de l'heure. Le communautarisme, c'est la politique des « accommodements raisonnables » négociés par les dirigeants de L'État directement avec des responsables de structures communautaristes largement minoritaires dans leur propre communauté !
La République sociale, pour nous, ne doit pas ignorer les communautés mais elle ne doit en reconnaître aucune. Pour établir sa Constitution et ses lois, la République sociale doit délibérer uniquement dans la sphère politique des citoyens et non avec les directions des structures communautaires.
Dans la proposition présidentielle délivrée à Mulhouse, il y a deux groupes de propositions. Le premier groupe est celui qui regroupe des mesures indispensables pour lesquelles on possède déjà les lois nécessaires. On peut donc se demander pourquoi les prédécesseurs de Macron mais aussi Macron lui-même n'ont jusqu'ici pas appliqué avec rigueur les articles 25 à 44 de la loi dite de 1905(1) !
Dans le deuxième groupe, il y a les scandaleuses politiques de l'État et des collectivités territoriales d'achat de la paix civile, soit par la politique des « grands frères » communautaristes, soit en négociant avec les voyous de la drogue, soit en les liant avec des accords commerciaux par exemple avec l'Arabie saoudite salafiste ou avec le Qatar ou la Turquie, dirigés par des gouvernements liés à la secte réactionnaire des Frères musulmans.
Il y a surtout un angle mort de la parole présidentielle sur les causes sociales et culturelles du communautarisme. Quand la république constitue un espoir pour les couches populaires, une politique laïque et culturelle émancipatrice est facilitée.
Mais quand une prétendue république passe son temps depuis des décennies, mais de pire en pire, à enrichir les plus riches, à appauvrir les plus pauvres, à organiser la ségrégation spatiale, à détruire les services publics dans les banlieues, en zone périurbaine et en zone rurale, les prêcheurs de haine communautaristes jouent sur du velours…
Avec la politique anti-sociale du mouvement réformateur néolibéral, la montée du communautarisme est inexorable. Derrière la façade des promesses qui n'engagent que ceux qui y croient, il reste à combattre l'alliance du néolibéralisme et des forces communautaristes. Et c'est d'autant plus difficile que les directions des organisations syndicales et politiques de gauche, qui se déclarent hostiles au néolibéralisme, sont souvent complaisantes (parfois plus) avec les communautarismes religieux en général, avec les identitaires indigénistes de l'islam politique en particulier. Comment ne pas voir les liens qui existent entre certains alliés communautaristes du néolibéralisme et certains alliés d'une partie heureusement minoritaire de la gauche dite radicale, syndicale ou politique, comme l'a montré le déroulement de la manifestation du 10 novembre 2019 et l'identité des initiateurs ?
Rien ne sera réglé par le seul combat laïque. Rien ne sera réglé par le seul combat social. Rien ne sera réglé par le seul combat culturel. Pour fédérer le peuple au sens des Fédérés de 1792, il faut lier les combats laïques, sociaux et culturels(2). Et, pour y parvenir, redonner à une éducation populaire refondée ses lettres de noblesse.

Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse...

Pascal HOCANTE — 2019-10-20T12:23:55Z

Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation.

Article unique

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne concourant au service public de l'éducation, y compris lors des sorties scolaires, est tenue de respecter ces valeurs. »

II. – Le premier alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ;

2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l'éducation ».

proposition de loi tendant ? assurer la neutralit ? religieuse des personnes concourant au service public de l' ?ducation

Intervention de Françoise LABORDE, Sénatrice, Présidente d'EGALE

Françoise Laborde — 2019-04-08T18:30:53Z

"Plutôt que de réviser la loi de 1905 nous devons dresser des barrières contre la progression des idéologies intégristes, séparatistes et communautaristes.
Ce sont les accommodements déraisonnables qui nourrissent les incompréhensions et la plus grande confusion et que nous devons combattre."

[**Cliquer sur le document*]

DEBATS LAIQUES - 30 mars 2019 – 2e Conférence au Lucernaire Intervention de Françoise LABORDE, Sénatrice, Présidente d'EGALE

Gérard Delfau : Le Président Macron renonce à « réviser » la loi de 1905 : une décision sage et une victoire pour les laïques.

Gérard DELFAU — 2019-03-21T06:48:21Z

Reprenant un projet avorté de Nicolas Sarkozy , le Président Macron avait annoncé son intention de « réviser » la loi de Séparation des Églises et de l'État. C'était un acte grave au niveau symbolique que de toucher ainsi à l'un des fondements constitutionnels de la nation. C'était grave aussi au plan politique, car cette initiative ouvrait la voie dans le futur à d'autres tentatives plus attentatoires encore à l'esprit même de la loi, qu'expriment les deux premiers articles, intitulés Principes. Aujourd'hui, il renonce à ce funeste projet et annonce que les problèmes spécifiques liés à l'islam seront traités dans le cadre législatif et réglementaire existant ou par les procédures ordinaires. C'est une sage décision. Analyser ce « moment politique » est important. Il conditionne en partie la suite du quinquennat.

Lors de la rencontre avec les intellectuels, lundi soir, le Président Macron a annoncé qu'il abandonnait tout projet de « révision » de la loi de 1905. Et il l'a fait en termes non équivoques. Il répondait ainsi aux questions de Dominique Schnapper, une intellectuelle très respectée, et de Rachid Benzine, auteur entre autres, de l'ouvrage Les nouveaux penseurs de l'islam.

Les raisons de ce retrait inattendu sont multiples : la division profonde des députés de la République en marche rendait aléatoire un tel vote au Parlement. L'affaiblissement considérable de l'Église catholique, compte tenu de la multiplication des scandales, rendait difficile l'opération qui aurait pu lui apporter quelques menus avantages. La division des représentants du culte musulman, et leur faible représentativité, privait l'Élysée des interlocuteurs indispensables.

Par ailleurs, leurs craintes d'une mise sous tutelle par le pouvoir politique ̶ une caractéristique des régimes de type concordataire ̶ les rendaient réticents, malgré les avantages espérés, une inquiétude partagée par tous les autres appareils religieux, notamment catholique. Enfin, la mobilisation inattendue du camp laïque est venue ajouter aux difficultés. A dû jouer aussi le contexte politique : comment ouvrir un nouveau front en plus de l'interminable crise des Gilets jaunes ? Depuis mardi, s'ajoute cet autre élément dissuasif que représente le succès mal relayé par la presse des manifestations syndicales, à Paris notamment, comme j'ai pu le constater moi-même. Le social est bien prioritaire pour nos concitoyens.

Fort bien, mais à présent ? Dans sa longue réponse, le Président Macron a identifié trois problèmes spécifiques liés au fonctionnement du culte musulman en France : son financement opaque par des pays étrangers, essentiellement l'Arabie Saoudite, le Qatar et la Turquie ; l'organisation contestée du pèlerinage sur les « lieux saints » de La Mecque, sous l'étroit contrôle là encore de l'Arabie Saoudite ; enfin, l'intrusion politique du Président Erdogan dans la vie intérieure française, au travers de quelques personnalités des communautés de Français musulmans d'origine turque.

Sur tous ces sujets, il s'agit d'appliquer nos lois et réglementations. Sur le premier, il suffirait que tout argent étranger soit obligatoirement versé d'abord à la Fondation de France. Une idée qui remonte, si je m'en souviens bien, à Jean-Pierre Chevènement. Sur le second, celui du pèlerinage, il appartient à Bercy de faire les vérifications nécessaires, et, en cas de besoin, de diligenter les procédures habituelles. Sur le troisième, c'est une question de souveraineté nationale. On ne peut donc pas transiger. Voilà pour les armes dont dispose le Président de la République. Et il peut s'appuyer sur l'opinion publique, y compris la plus grande partie de nos concitoyens de confession musulmane, attachés aux lois de la République.

Reste un problème dont nous ne sommes pas maîtres : la représentativité insuffisante du Conseil Français du culte musulman. Là encore vieille question… Mais, devant la fermeté des pouvoirs publics une évolution est possible à l'occasion de l'élection du successeur de son président actuel, Ahmet Ogras, français d'origine turque, en juin prochain. Il faut se souvenir que l'application de la loi de Séparation ne s'est pas faite sans déchirements et polémiques entre 1905 et 1907, s'agissant de l'Église catholique. Donc j'ai confiance.

Il faut tirer les leçons de ce qui vient de se passer. Cette sage décision du Président, c'est bien la victoire des laïques, c'est-à-dire de cette très large majorité de Français qui refusent toute forme d'intrusion d'une religion dans le fonctionnement de l'État.

Gérard DELFAU
Ancien sénateur,
Directeur de la collection Débats laïques, Éditions L'Harmattan
20-03-2019

Gérard Delfau : Monsieur le Président Macron, abandonnez votre projet funeste de réviser la loi de 1905.

Gérard DELFAU — 2019-03-12T18:25:03Z

Iriez-vous à nouveau au Collège des Bernardins ? Pour vous accueillir, il y avait le cardinal Barbarin, récemment condamné par la justice et Mgr Ventura, nonce apostolique, sous le coup d'une plainte. Depuis, vous avez pu voir le glaçant documentaire d'Arte, Religieuses abusées ; vous avez constaté la dérive autoritaire d'Erdogan, protecteur et inspirateur du Conseil français du culte musulman, et la flambée d'antisémitisme.
Dans ces conditions, au lendemain des Européennes, allez-vous reprendre le projet concordataire de Nicolas Sarkozy ? Concéder à ces appareils religieux des prérogatives exorbitantes à la loi de 1905 et des financements publics ? Allez-vous porter atteinte à notre liberté de conscience et affaiblir l'État devant ces menaces sur la paix civile ?

[**LIRE MARIANNE*]

Monsieur Macron, abandonnez votre projet funeste de réviser la loi de 1905 | Marianne

[**Monsieur le Président de la République,*]

[**Iriez-vous à nouveau au Collège des Bernardins ?*]

C'était, il y a bientôt un an, le 9 avril 2018, autant dire un siècle, vous vous rendiez au Collège des Bernardins, pour y être reçu par la Conférence épiscopale des Évêques de France.
Vous y teniez des propos surprenants pour un Président de la République : à la fois d'allégeance à l'Église catholique et de repentance pour de supposées offenses que notre loi de Séparation lui aurait fait subir. Cette démarche a blessé cette très grande majorité des Français qui sont attachés à la laïcité, synonyme de liberté de conscience et de paix civile.

[**C'est pourquoi je vous écris.*]

J'en ai été personnellement meurtri, et même indigné, moi qui ai contribué à votre élection par mon vote et mes recommandations. Nous n'étions pas si nombreux. Je me suis senti floué, trahi, mais j'étais loin de me douter de l'ampleur du reniement. C'est seulement aujourd'hui que je le mesure. C'est pourquoi je vous écris. Vous vous souvenez de la cérémonie. Pour vous accueillir, il y avait Monseigneur Pontier, président de cette assemblée ; à ses côtés se tenaient le cardinal Barbarin, primat des Gaules, et Monseigneur Ventura, le nonce apostolique, c'est-à-dire, le représentant officiel du Vatican. Or, vous le savez comme moi, le cardinal Barbarin vient d'être condamné à 6 mois de prison avec sursis pour non-dénonciation de crimes de pédophilie par un prêtre, dont il était le supérieur hiérarchique. Quant à Mgr. Ventura, il vient d'être mis en examen, à la demande de la Mairie de Paris, pour « geste déplacé » sur un de ses employés. Vous me direz peut-être que l'un a fait appel, et que l'autre jouit de l'immunité diplomatique. Mais en quoi cela pourrait-il atténuer la sévérité du jugement que l'on peut porter sur la légèreté de votre démarche de l'an passé ?

[**Cela fait beaucoup, avouez-le.*]

En outre, au même moment, il y a la reconnaissance officielle par le pape du scandale des prêtres pédophiles un peu partout dans le monde. Un crime qui signe l'inhumanité de ceux qui le commettent. Enfin, comme si cela n'était pas suffisant, Arte vient de diffuser un documentaire glaçant, terrifiant, Religieuses abusées, qui démonte un système où des femmes qui ont fait vœu de chasteté, sont livrées à des prêtres, qui les violent, en toute impunité, au cœur même du territoire du Vatican et sur tous les continents, avec la complicité tacite, et parfois active, de la hiérarchie.
À coup sûr, vos conseillers vous ont alerté sur la diffusion comme une traînée de poudre de ce document, repris sous forme d'extraits par toutes sortes de canaux : presse écrite, audiovisuelle et réseaux sociaux. Cela fait beaucoup, avouez-le. Mais ce n'est pas tout. Au même moment encore, paraît en librairie Sodoma de Frédéric Martel, qui met à nu, c'est le cas de le dire, l'influence déterminante du clan homosexuel au sein de l'Église, de ses pratiques au Vatican et dans les diocèses, un comportement en contradiction flagrante avec la doctrine pontificale et l'enseignement diffusé par le clergé. Et toujours la même loi du silence, au nom de l'intérêt supérieur de l'Église.

[**allez-vous persister...*]

À relater tout cela, un dégoût me vient, et beaucoup de compassion aussi pour les authentiques croyants qui subissent ces torrents de boue. Et je me tourne vers vous, Monsieur le Président : Iriez-vous à nouveau au Collège des Bernardins ? Non, bien sûr.
Mais alors, allez-vous persister dans votre projet funeste de « réviser », c'est-à-dire d'affaiblir dangereusement, la loi de 1905, celle qui nous protège de toutes ces formes de pression et d'oppression cléricales, qu'elles soient d'origine catholique, musulmane, évangélique ou issues du judaïsme ultra-orthodoxe ? Plus concrètement, allez-vous conforter la propagande homophobe de la Manif pour tous, dont le cardinal Barbarin justement se faisait le héraut ? Ou encore, allez-vous livrer nos concitoyennes de confession ou de culture islamique à l'endoctrinement des Frères musulmans, dont le projet d'un islam politique influence directement les principales structures officielles de ce culte en France ? Il est vrai que vous aviez commencé à traiter avec elles dès votre candidature à la présidence, mais devez-vous persister ? Allez-vous concéder à ces organisations des prérogatives exorbitantes, par rapport à la laïcité, et des financements publics, contrairement à l'article 2 de la loi de 1905 ? Et, sur un autre plan, allez-vous continuer à faire cadeau de nos impôts aux clergés subventionnés des régimes dérogatoires des cultes, en Alsace et en Moselle ou en Guyane, notamment ? Allez-vous continuer à financer, grâce à l'argent du contribuable, un réseau d'écoles privées à 90% catholiques, qui font concurrence aux établissements de l'enseignement public ouvert à tous et laïque ?

[**Une violation de la Constitution et de notre patrimoine commun,*]

Pour résumer ma pensée, allez-vous reprendre, sans le dire, le projet concordataire, que n'a pu faire aboutir Nicolas Sarkozy, à une époque où la France n'avait connu ni les attentats de Mohamed Merah, ni ceux d'Amedy Coulibaly et des frères Kouachi, ni la tuerie du Bataclan et de la Promenade des Anglais à Nice, ni, dans un autre domaine, la succession de scandales qui éclaboussent actuellement l'Église catholique ou le regain de l'antisémitisme ? Persister dans ce projet de « révision » de la loi de 1905, au lendemain des Européennes, ce ne serait pas seulement une violation de la Constitution et de notre patrimoine commun, ce serait cautionner l'omerta et ouvrir la voie à l'aventure… De nombreux députés de votre majorité vous demandent de renoncer à cet égarement. Et la France toute entière aspire à sortir de cette mauvaise passe où vous l'avez imprudemment engagée en allant aux Bernardins. Le moment n'est pas venu pour l'État de baisser la garde et de donner un signe de faiblesse face aux appareils religieux, aux intégrismes, aux idéologies antirépublicaines, et à la prolifération des actes antisémites depuis deux ans.

En revanche, parlez-nous de lutte contre le chômage, d'écologie et d'avenir européen, et nous vous suivrons.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

Gérard DELFAU
Ancien sénateur
Directeur de la collection « Débats laïques », Éditions L'Harmattan
www.debatslaiques.fr
11-03-2019

Publié sur CNAL Comité National d'Action Laïque

Lettre ouverte de Gérard Delfau : « M. le Président, renoncez à votre funeste projet de révision de la loi de 1905 » – CNAL

Intervention de Françoise Laborde : Les conséquences des décisions du Comité des droits de l'homme de l'ONU

Françoise Laborde — 2018-10-28T14:30:31Z

"Le comité des droits de l'homme des Nations unies demande des comptes à la France, sans pour autant en demander aux pays qui violent des droits humains les plus élémentaires dans le plus grand silence."[…]
"Le Gouvernement ne doit pas faiblir face à ce qui relève d'un véritable parti pris idéologique…"

[**M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.*]

[**Mme Françoise Laborde. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.*]

Le comité des droits de l'homme des Nations unies a critiqué, dans un avis du 10 août dernier, la décision de la Cour de cassation donnant raison à la crèche Baby Loup contre une salariée licenciée en 2008 pour non-respect du règlement intérieur.

Le 23 octobre dernier, il a rendu un nouvel avis concernant le bien-fondé de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
Ce texte visait à garantir à la fois la dignité de toute personne et le respect de l'ordre public dans sa dimension de sécurité.
En 2014, la Cour européenne des droits de l'homme, la CEDH, avait jugé que cette loi ne portait atteinte ni à la liberté de conscience ni à la liberté religieuse, et qu'elle n'était en aucun cas discriminatoire.

Contrairement au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, qui est de nature intergouvernementale, ce comité est composé d'experts. Il est chargé de surveiller l'application par ses membres du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont la France est signataire, en produisant des avis informels.
Vous comprendrez notre étonnement aujourd'hui : ce comité demande des comptes à la France, sans pour autant en demander aux pays qui violent des droits humains les plus élémentaires dans le plus grand silence. Ses invectives à répétition sont inquiétantes, laissant croire au monde entier qu'il a un pouvoir juridictionnel. Or seules les juridictions européennes et françaises sont compétentes, et elles se sont déjà prononcées sur notre législation avec l'autorité de la chose jugée.
Le Gouvernement ne doit pas faiblir face à ce qui relève d'un véritable parti pris idéologique. Madame la garde des sceaux, demain 26 octobre se tiendra l'assemblée générale des Nations unies. Le 10 décembre, nous célébrerons le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen.
Nous souhaitons connaître les intentions du Gouvernement, face à des prises de position qui tendent à remettre en cause les fondements de la justice européenne et de notre droit positif. Compte-t-il répondre à cet avis dans le délai de cent quatre-vingts jours fixé par ce comité, et si tel est le cas, que répondra-t-il ?

(Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Noëlle Lienemann et MM. Pierre-Yves Collombat et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

[**M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
*]

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Laborde, comme vous l'avez rappelé à juste titre, le comité des droits de l'homme des Nations unies est composé d'experts. Il produit des constatations, comme il l'a fait récemment sur la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
Dans les deux affaires qui lui étaient soumises, ce comité a estimé que l'interdiction de porter le voile intégral en public constituait une atteinte disproportionnée au droit des deux plaignantes de librement manifester leur religion. Ce comité n'étant pas une juridiction, ses avis ne sont pas des condamnations et n'ont pas d'effet obligatoire.
La loi du 11 octobre 2010 a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. S'appuyant sur les articles 4, 5 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et sur le Préambule de la Constitution de 1946 en ce qu'il garantit l'égalité entre les femmes et les hommes, le Conseil constitutionnel a estimé que la loi de 2010 apportait une conciliation équilibrée entre liberté religieuse et protection de l'ordre public.
La Cour européenne des droits de l'homme elle-même en formation plénière a estimé en 2014 que cette loi était conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où la préservation des conditions du vivre ensemble était un objectif légitime, qui permettait d'interdire le voile intégral.
Certains, je le sais, ont pu s'interroger sur le sens de cette loi ; je veux redire ici que c'est une loi qui protège les femmes, qui protège l'espace public et qui nous aide à faire de la société française une société plus pacifiée et plus respectueuse de chacun. (Mme Catherine Troendlé approuve.)
Bien sûr, toute personne est libre de porter dans l'espace public un vêtement destiné à manifester une conviction religieuse. Toutefois, la loi peut interdire la dissimulation du visage, dans la mesure où cela est jugé incompatible avec les principes de sécurité et de fraternité qui fondent la société démocratique dans laquelle nous vivons. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

La question d'actualité de Françoise Laborde

Le Comité des droits de l'homme de l'ONU contre la République (Collectif laïque national, 24 oct. 18) - Comité Laïcité République

Charles ARAMBOUROU : A propos de Baby Loup et de l'avis du Comité de l'ONU

Charles Arambourou — 2018-09-25T08:28:57Z

"NON, Mme Afif n'a pas été licenciée « pour port du voile » !"[…]
"Il y a confusion entre la liberté de croyance religieuse et celle de manifestation […] "Dans les faits, Mme AFIF a été fort bien traitée par la crèche !"[…] "La prétendue « discrimination envers une femme musulmane », imaginée par le Comité de l'ONU, est contraire à la vérité."[…]
"Qu'a vraiment dit le Premier président de la Cour de cassation ?" […]

Depuis le début de « l'affaire Baby-Loup », cette crèche laïque, est détestée par tout un courant d'opinion, amalgamant curieusement (pardon pour les oublié.e.s) : des juristes (Cyril Wolmark ou Stéphanie Hennette-Vauchez), des militants (le Collectif contre l'islamophobie en France [1] ou la Fédération nationale de la Libre pensée) [2]., des médias (de La Croix au Nouvel Obs en passant par Libération et Le Monde). La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mars 2013 les avait remplis d'aise –celle de l'Assemblée plénière de cette Haute-Juridiction du 25 juin 2014 affreusement déçus. On comprend que les récentes « constatations » du Comité des droits de l'homme de l'ONU aient rendu force et vigueur à l'animosité de ces amis du communautarisme. Ils ont même été jusqu'à sur-interpréter les propos récents du Premier président de la Cour de cassation…
C'est leur argumentation, inchangée depuis 2013, qu'il nous paraît nécessaire de critiquer, car elle repose sur des erreurs juridiques et factuelles, et relève d'une idéologie menaçante pour tout un pan de la laïcité vivante : les associations laïques.

CE QUI EST EN JEU : C'EST L'EXISTENCE MEME DES ASSOCIATIONS LAÏQUES.

[**I – COMMENT LES ENNEMIS DE LA LAÏCITE DEFORMENT LE DROIT ET LES FAITS*]

Non, Mme Afif n'a pas été licenciée « pour port du voile » !

Les motifs de son licenciement sont le refus de respecter le règlement intérieur de la crèche prescrivant la neutralité à ses salariés, de déférer aux consignes de ses supérieurs (ne pas paraître à la crèche après sa mise à pied), et la provocation d'une « altercation » dans l'établissement. Que la confusion soit entretenue par les militants du communautarisme ne nous étonne pas. Qu'elle soit reprise par le Comité des droits de l'homme (CDH) trahit un manque de rigueur juridique et un a priori idéologique évidents.

Le débat devant la Cour de cassation portait seulement [3] sur la légalité du règlement intérieur.

La clause imposant aux salariés le « respect des principes de laïcité et de neutralité » violait-elle ou non l'art. L1321-3 du code du travail interdisant « des restrictions [aux droits et libertés des salariés] qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » ? Oui, avait dit la chambre sociale de la Cour en 2013, déclarant cette restriction « générale et imprécise » -termes explicitement démentis in fine par l'Assemblée plénière en 2014, considérant que, tous les salariés étant en contact avec les enfants et leurs parents, la clause était justifiée par la nature de leurs tâches et proportionnée. Le licenciement s'est donc vu confirmé.

Il y a confusion entre la liberté de croyance religieuse et celle de manifestation

Les « convictions religieuses » constituent le seul motif de discrimination prohibé par l'art. L1321-3 précité.
Or « convictions » ne signifie pas « tenues », ou « manifestations ». Car la liberté de religion (partie de la liberté de conscience) revêt deux dimensions : 1° la liberté de croire, droit absolu ; 2° celle de manifester ses convictions, relative, car limitée par l'ordre public, et le respect des droits et libertés d'autrui. Foi et pratique sont juridiquement distinctes, celle-ci étant moins protégée que celle-là :

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 4 août 1789, art. 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. »

La confusion intéressée de ces deux dimensions commise par les tenants d'un droit « anglo-saxon » enclin à s'accommoder du communautarisme, est en contradiction avec les textes internationaux :

• La Convention européenne des droits de l'homme (dont la Cour du même nom est le juge), immédiatement après avoir défini en son art. 9-1 la « liberté de pensée, de conscience, de religion » [4] , prévoit, en son paragraphe 2, les restrictions à sa manifestation :
« 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

• Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques [5] , dont le Comité est pourtant censé surveiller la mise en œuvre, dispose de même au paragraphe 3 de son art. 18 :
« 3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l'ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui. »

Or nulle part le règlement intérieur de Baby-loup n'a fait obstacle au droit absolu de Mme Afif de croire que Muhammad est le messager d'Allah : sa liberté de croyance a donc été totalement respectée. Il n'appartient ni aux juges ni aux « experts » du Comité de décider que la foi d'une femme musulmane est inséparable d'une pratique comme le port du voile : celui-ci n'en constitue qu'une manifestation possible, et légalement susceptible de restrictions.

[**Dans les faits, Mme AFIF a été fort bien traitée par la crèche !*]

Au cas particulier, la prétendue « discrimination envers une femme musulmane », imaginée par le Comité de l'ONU, est contraire à la vérité.
Supposons que l'affaire soit reprise au début et au fond, non sur la légalité du règlement intérieur (seul point sur lequel la cassation pouvait opérer), mais sur le chef de cette « discrimination intersectionnelle ». De quelle inégalité de traitement Mme Afif aurait-elle été victime de la part de la crèche Baby-Loup ?
Et là, les « constatations » s'inversent ! Car si Mme Afif a été l'objet de discriminations, ce sont des discriminations positives, en sa qualité de femme, et de femme d'un quartier « populaire ».
Depuis 1991, date de la création de la crèche, l'intéressée ne peut se plaindre d'avoir été discriminée ni pour sa religion -dont on supposera qu'elle était la même, ce qui ne l'a pas empêchée de travailler sans voile de 1992 à 2003-, ni pour son genre. Tout au contraire, puisque l'un des objets de l'association Baby-Loup était précisément « d'œuvrer pour l'insertion sociale et professionnelle des femmes (…) sans distinction d'opinion politique et confessionnelle » ! But éminemment rempli s'agissant de Mme Afif, qui a bénéficié de toutes les attentions de la crèche pour réussir sa formation, et accéder aux fonctions de directrice-adjointe, qu'elle a pu occuper à Baby-Loup même.

Belle trajectoire « d'inclusion », largement aidée, pour une femme « des quartiers » (la religion étant en la matière strictement non pertinente !). Mme Afif a juste « mordu la main qui l'avait nourrie ». Oui, « les faits sont têtus », et en l'espèce ils font litière de la victimisation prétendue, comme de l'inversion paradoxale de la notion de discrimination.

[**II - C'EST LA JURISPRUDENCE EUROPEENNE QUE LE CDH DE L'ONU REMET EN CAUSE *]

Passons rapidement sur la confusion, commise de bonne foi par certains défenseurs de la crèche, entre le « Comité » et le « Conseil » des droits de l'homme de l'ONU. Nous avons-nous-mêmes relevé l'erreur dès le 30 août dans l'article cité, et invité à examiner sans ironie superficielle les « constatations » du Comité [6] -tout en rappelant qu'elles n'avaient pas la moindre force exécutoire.

Au-delà de la France, ce qui est visée par les 18 experts du CDH, c'est en réalité l'édifice jurisprudentiel actuel construit à l'échelle européenne, par les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) d'une part (à l'échelle des 42 pays du Conseil de l'Europe) ; par celles de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) d'autre part (28 pays). Voyons en quoi.

[(Le port d'un signe religieux est-il compatible avec l'éducation de jeunes enfants ? Il faut le démontrer.)]

Autrement dit, la neutralité religieuse constitue-t-elle dans ce cas une « exigence professionnelle essentielle et déterminante » justifiant une « différence de traitement » ? C'est l'exception prévue par l'art. L.1133-1 du code du travail à l'interdiction des « discriminations » à raison notamment des « convictions religieuses » (art. L. 1132-1).
La question est plus complexe qu'on ne pourrait le croire.

***La CEDH avait répondu non, le 29 juin 2004, dans un arrêt Leila Sahin c. Suisse.

Jurisprudence dont s'est clairement inspirée en 2014, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, considérant que le seul fait d'être en contact avec les enfants et leurs parents suffisait à justifier l'interdiction du port d'un « signe fort » comme le voile.

A quoi les « constatations » du Comité de l'ONU répondent que les enfants, surtout du quartier concerné, sont habitués dès leur plus jeune âge à voir des femmes voilées, signe banalisé qui ne constitue pas un acte de prosélytisme et ne saurait influencer leur liberté de conscience.

Raisonnement spécieux sur le prosélytisme, trop largement répandu, par exemple, en France, par le Conseil d'Etat (repris par le Comité de l'ONU), ou l'Observatoire (gouvernemental) de la Laïcité. Car l'activisme visant à « banaliser » le port du voile, quand il est systématique et organisé, constitue en soi un acte de prosélytisme. Il aboutit concrètement à discriminer ou à exclure, dans l'espace public, toute autre croyance ou conviction non affichée –sauf à inciter à la guerre des signes ostensibles [7] . C'est surtout un acte de pression sur les femmes (réellement ou supposément) de culture, d'origine, ou de religion musulmane, qui ne souhaitent pas s'afficher comme telles [8] . Le CDH eût été bien inspiré de relire le paragraphe 2 de l'art. 18 du Pacte dont il surveille l'exécution, :

« 2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix. »

Néanmoins, cette jurisprudence de la CEDH, déjà ancienne, est susceptible d'évoluer. C'est l'effet, notamment, de la tendance actuelle à confondre « liberté de religion » et « liberté de manifestation religieuse ».

Une décision récente de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE, affaire C 68/17, 11 septembre 2018 [9] ,) invite à la prudence.

Cette Cour a estimé contraire au droit européen le licenciement par un hôpital privé catholique allemand d'un médecin catholique divorcé et remarié. La liberté de conscience y a gagné, mais comment a raisonné le juge ? Il a considéré que le respect des règles canoniques de l'Eglise en matière de mariage ne constituait pas une « exigence professionnelle essentielle et déterminante » justifiant qu'un chef de service catholique soit traité différemment de ses collègues protestants ou incroyants.

Or n'est-ce pas à un raisonnement analogue que s'est livré le CDH, en contestant que la neutralité religieuse exigée à Baby-Loup constitue une exigence professionnelle en présence de jeunes enfants ?

La CJUE (qui n'a pas été saisie de ce cas) aurait-elle admis l'obligation de neutralité d'une éducatrice aussi facilement que notre Cour de cassation ? La légitimité de cette exigence est-elle vraiment démontrée par la simple affirmation que le port du voile serait contraire à la liberté de conscience des enfants ? Le CDH de l'ONU le conteste. La question est effectivement pendante, et cela commence à se dire jusqu'à la Cour de cassation.

***Qu'a vraiment dit le Premier président de la Cour de cassation ?

Son discours lors de l'audience solennelle du 3 septembre 2018 a été trop rapidement présenté, par Le Monde ou La Croix et d'autres, comme l'annonce d'un revirement de jurisprudence. C'est prendre ses désirs idéologiques pour des réalités juridiques. Car si l'on se donne la peine de lire correctement, ce n'est pas ce que dit le Président Louvel.

Certes, il prend acte des constatations du Comité de l'Onu, en leur accordant une « autorité morale », quoique sans aucune force contraignante. Mais, s'il y voit « une incidence forte sur la motivation » des arrêts de la Cour, il ne revient ni sur l'interprétation des textes, ni sur les décisions rendues.

Ce n'est pas autre chose que ce que nous venons de remarquer : en posant implicitement l'idée que le port d'un signe religieux n'est pas compatible avec l'éducation de jeunes enfants, l'Assemblée plénière de la Cour n'a pas suffisamment motivé sa décision du 25 juin 2014. L'appréciation des conséquences légitimes à tirer de « la nature de la tâche à accomplir », reste entièrement placée sous le contrôle du juge, comme vient de rappeler la CJUE avec l'affaire allemande du 11 septembre 2018.

Que le Comité des droits de l'homme de l'ONU ait mis le doigt sur une insuffisance ne justifie nullement l'idéologie communautariste qui sous-tend ses abusives « constatations » du 10 août 2018.
Mais, bien que nous approuvions la décision finale de la Cour de cassation, nous considérons qu'il faudrait mieux motiver qu'elle ne l'a fait le principe de neutralité des salariés chargés de tâches éducatives. Comment ?

[(Un organisme privé peut-il imposer la neutralité religieuse à ses salariés ? Oui, SI…)]

Petit exercice d'assouplissement préalable. La discrimination directe consiste à traiter une personne (ou un groupe de personnes) de façon moins favorable que tout(e) autre se trouvant dans une situation comparable, pour l'un des motifs limitativement énumérés par l'art. L. 1132-1 [10] cité plus haut –dont les convictions religieuses. La discrimination indirecte consiste à désavantager particulièrement une personne (ou un groupe) pour les mêmes motifs prohibés, mais derrière une disposition apparemment neutre : le terme même de « neutralité » est ainsi suspect, et soumis au contrôle du juge.)

– La CEDH (Eweida et autres c. Royaume-Uni, 15 janvier 2013 [11] ) a estimé contraire au droit l'interdiction faite à une employée de British Airways de porter une croix par-dessus son uniforme. La Cour a estimé que « le souhait de l'employeur de véhiculer une certaine image de marque » est un objectif légitime, à condition de ménager un juste équilibre (en anglais : « balance ») entre droits du salarié et intérêts de l'entreprise (proportionnalité de la mesure).

– La CJUE, dans deux arrêts du 14 mars 2017 [12] , a traité deux cas de salariées licenciées pour port du voile par des entreprises belge (G4S) et française (Micropole SA). Elle a admis le licenciement belge, prévu par le règlement intérieur, rejeté le français, qui était seulement justifié par une demande des clients. La Cour a estimé que le fait d'interdire le port de signes religieux dans un règlement intérieur constituait bien une discrimination indirecte, sauf si : 1° elle était « objectivement justifiée par un objectif légitime, tel que la poursuite par l'employeur, dans ses relations avec ses clients, d'une politique de neutralité politique, philosophique ainsi que religieuse » ; 2° « les moyens de réaliser cet objectif [étaient] appropriés et nécessaires ».
Certes, les cas jugés portent, non sur les « convictions », mais sur leurs « manifestations » : interprétation extensive par les juges internationaux, différente du droit français (cf. point A, 3 ci-dessus). Néanmoins, le fait est que la jurisprudence de ces deux instances européennes accepte le principe de neutralité, pourvu qu'il soit stipulé par le règlement intérieur, dans certaines conditions : notamment la volonté d'image de l'employeur dans ses rapports avec ses clients. Mais en aucun cas les demandes de ces mêmes clients, ni des considérations internes à l'entreprise.

C'est bien ce qui fait la faiblesse de l'art. L.1321-2-1 du code du travail français [13] .

Issu de la loi El Khomri, il autorise l'inscription d'un « principe de neutralité » dans le règlement intérieur d'une entreprise, pour les motifs suivants : 1°« l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux » ; 2°« les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise ». Or ni la paix sociale à l'intérieur de l'entreprise (qui peut n'être que l'effet de la plus ou moins grande tolérance des autres salariés), ni la notion abusive de « bon fonctionnement » (dont l'employeur serait le seul arbitre) ne figurent parmi les conditions dégagées par la jurisprudence européenne.
Toujours est-il qu'une crèche associative comme Baby-Loup se devrait de faire figurer explicitement dans son objet social (ses statuts) le principe de neutralité, compatible avec une action éducative laïque (voir ci-après). C'est une « image » essentielle dans les « rapports avec la clientèle ». Sans qu'il soit besoin de recourir à la notion « d'entreprise de conviction laïque » (en l'espèce rejetée par la Cour de cassation), celle « d'image » de l'association constitue clairement une avancée intéressante.

[**III – COMMENT DEFENDRE JURIDIQUEMENT L'EXISTENCE DES ASSOCIATIONS LAÏQUES ?*]

A la clé, il y a la défense et la promotion en France du droit pour les associations laïques de s'affirmer comme telles, et d'en tirer les conséquences vis à vis tant de leurs « usagers » que de leurs salariés.
Car la seule loi de 1905 –parfois abusivement invoquée- ne suffit plus, dans un environnement juridique et judiciaire international prépondérant, désormais beaucoup plus soucieux de la « liberté de religion » -souvent placée en tête de toutes les libertés !

Rappelons en revanche que le statut « d'entreprises de conviction » permet aux organismes dont « l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions » (essentiellement des Eglises) de déroger aux règles du droit du travail, en exigeant de leurs salariés « une attitude de bonne foi et de loyauté envers cette éthique ». Même si la CJUE vient de poser des limites à ces dérogations (C 1.2 ci-avant), elle n'en a pas moins invoqué à cette occasion… le droit canon de l'Eglise catholique sur le divorce !

[**Non, la laïcité n'est pas un monopole d'Etat !*]

Est-il possible à un organisme privé, notamment associatif, de se dire « laïque » ? L'Union des Familles Laïques, la Ligue de l'Enseignement, les milliers de clubs, d'associations, d'œuvres, ou de patronages laïques existant en France depuis le XIXème siècle (notamment pour faire pièce aux organismes catholiques), tous ces organismes ont-ils le droit d'exister ? Celui de proposer à leurs adhérents ou usagers des activités religieusement neutres, de demander à leurs salariés de respecter le même principe ? Qu'on en soit en 2018 à poser cette question est une insulte aux mânes de Jean Macé [14] !
Pourtant, la chambre sociale de la Cour de cassation, en invalidant le 19 mars 2013 le licenciement à Baby-Loup, avait répondu non. L'assesseur Huglo, avait même expliqué publiquement : « Le principe de laïcité désigne l'attitude de l'État face au fait religieux. Il n'est pas applicable à la société civile »
Le même discours négationniste est tenu, depuis 2013, par les grands syndicats : la CGT, FO, la CFDT, estiment en chœur que « le principe de laïcité et de neutralité » ne s'applique qu'aux agents du public [15] . Autrement dit, la laïcité serait une sorte de monopole d'Etat, comme autrefois les tabacs ! C'est évidemment une erreur de fait et de droit absolue, reposant sur une ignorance volontaire de l'histoire, de la réalité sociale… et de la jurisprudence.

La laïcité fut d'abord une idée, une revendication (dès le Second Empire), avant d'être inscrite dans les lois (IIIème République), puis la Constitution (Libération). Elle reste une conception de l'organisation sociale, des rapports entre les individus, et des conditions de leur émancipation. En un mot, une conviction. Et en tant que telle, elle se trouve reconnue par la CEDH, et protégée par la Convention européenne des droits de l'homme au même titre que les religions : jurisprudence [Affaire récente : Lautsi c. Italie, 21 mars 2011 (connue donc à la Cour de cassation en mars 2013 !)]] déjà ancienne que n'oublient que ceux qu'elle embarrasse.
C'est surtout une grande menace contre les organismes et militants laïques, venue de secteurs que l'on ne croyait pas capables de tels abandons et revirements [16] .

[((Deux principes juridiques oubliés dans l'affaire Baby-Loup, à réhabiliter d'urgence))]

Deux sortes de motivations juridiques ont fait défaut dans tout le débat sur Baby-Loup, et dans l'arrêt final de la Cour de cassation. Osons rappeler ici ces deux principes.

La liberté associative

C'est la grande oubliée de l'affaire, où l'on s'est plu à confondre entreprise commerciale et association. Il s'agit pourtant d'une liberté fondamentale, garantie notamment par :
– La Constitution française (« principe fondamental reconnu par les lois de la République », selon le Conseil constitutionnel) ;
– la Convention européenne des droits de l'homme, art. 11 ;
– le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 22.
Que faut-il de plus ? Or l'existence de Baby-Loup est bien l‘expression du droit pour ses fondateurs de « mett[re] en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » (définition de la loi de 1901). Ce but est notamment « de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d'oeuvrer pour l'insertion sociale et professionnelle des femmes (…) sans distinction d'opinion politique et confessionnelle ».
Certes, il n'est pas précisé « défendre et promouvoir la laïcité », a observé la Cour de cassation le 25 juin 2014, suggérant ainsi ce que pourrait être une « entreprise de tendance » laïque. Mais il n'était nul besoin (contrairement à ce qu'avait tenté la Cour d'appel de Paris) d'invoquer la notion d'entreprise de tendance [17] : s'appuyer sur le principe de la liberté associative aurait largement suffi. Le critère « sans distinction d'opinion politique et confessionnelle » justifie à lui seul l'option associative de la neutralité. Mais il ne suffit pas : encore faut-il en tirer les conséquences pour l'action éducative elle-même.

La laïcité, principe d'éducation

La Cour de cassation s'est appuyée sur une conception restrictive de la laïcité, en la confondant avec la laïcité de la République (loi de 1905, art. 1er de notre Constitution). Or c'est oublier qu'il existe une autre forme de laïcité, antérieure à celle de la République (1882 à 1886) [18] : celle de l'école, et de l'éducation en général.

Le principe remonte à Condorcet (avril 1792, rapport et projet de décret…) : « séparer de la morale [i.e. de la dimension éducative de l'instruction publique] les principes de toute religion particulière ». La loi Ferry de 1882 supprime ainsi des programmes l'enseignement religieux. En outre, l'art. 18 de la loi Goblet de 1886 disposait que : « l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque ».
Or ce principe de neutralité des contenus et des enseignants était directement repris de celui qui prévalait dans les organismes privés (devenus associations en 1901) « laïques » depuis des lustres : patronages, clubs sportifs, cercles, etc. Il s'agissait de concurrencer, notamment dans « l'éducation populaire », les organismes confessionnels (ou patronaux). On ne voit pas en quoi le principe de neutralité religieuse des activités et des éducateurs (ou animateurs) serait inconstitutionnel, ou simplement illégal ! Sauf à condamner des milliers d'associations, qui oeuvrent, souvent depuis plus d'un siècle, à émanciper les jeunes esprits par des activités ludiques, culturelles, sportives, etc.
Le « principe de laïcité et de neutralité » est ainsi très largement présent dans la société civile. Il est donc parfaitement loisible à tout organisme privé de s'y référer comme cadre de son action éducative. Baby-Loup pouvait tout à fait décider d'être une association « laïque », de même qu'il existe des crèches confessionnelles , ce que personne ne conteste ! La liberté associative fait le reste.

[**CONCLUSION*]

Les amis des communautaristes religieux font donc un bien sale travail en s'en prenant à Baby-Loup. Leur méconnaissance volontaire des principes du droit et de la réalité multiforme de la société civile sert une tentative de liquidation de toute association laïque. L'affirmation dogmatique selon laquelle seul l'Etat pourrait être laïque est une contrevérité, juridique, historique, et sociale.
On ne s'est volontairement pas étendu ici sur les conceptions philosophiques et politiques qui fondent la laïcité, en tant qu'idée préexistante aux lois actuelles , et ne sont d'ailleurs en rien contradictoires avec les croyances religieuses. Mais que l'on considère la laïcité comme une conviction, ou un simple cadre normatif, sa défense et sa promotion dans la vie publique, administrative, et juridique, est inséparable de la vigilance et de l'action constante des militants laïques dans la société civile. Qu'ils sachent reconnaître les ennemis de ce qu'ils défendent, de quelque masque qu'ils s'affublent !

[1] CCIF, vitrine des Frères Musulmans en France, déguisée aujourd'hui en Association de Défense des Droits de l'Homme

[2] FNLP, qu'il ne faut surtout pas confondre avec l'Association des Libres-Penseurs de France (ADLPF, laïque et indépendante de toute organisation politique)

[3] Car la Cour de cassation ne connaît que des moyens de droit (légalité, qualification des faits…), et ne peut revenir sur le fond, jugé par la Cour d'appel.

[4] Liberté qui comporte, personne ne le nie, celle de « manifester sa religion (…), en public ou en privé, par (…) les pratiques » -dont la tenue vestimentaire fait sans conteste partie.

[5] Signé par la France le 4 novembre 1980

[6] https://www.ufal.org/laicite/baby-loup-le-retour-suite-la-france-ne-peut-totalement-ignorer-les-constatations-du-comite-des-droits-de-lhomme-de-lonu/

[7] Mais que porteront alors les indifférents, ou les athées ?

[8] Exercice de la liberté fondamentale de ne pas afficher sa religion (« liberté négative » reconnue par la CEDH), et non « condamnation à l'invisibilité » comme le soutient le bêtiser communautariste.

[9] Réponse à une demande de décision préjudicielle de la Cour fédérale du travail d'Allemagne.

[10] Liste reprise et appliquée au règlement intérieur par l'art. L.1321 3, 3°.

[11] Mme Eweida obtint gain de cause, compte tenu du fait que le port de ce signe n'était pas d'une importance cruciale (sic), d'autres emblèmes religieux étant autorisés depuis 2006 par la Compagnie.

[12] Réponse à des demandes préjudicielles des Cours de cassation belge et française.

[13] Sur la constitutionnalité duquel le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé. Quant à sa mise en œuvre, elle pourrait ne pas être admise par la Cour de cassation, ni par les juridictions européennes.

[14] Militant laïque, fondateur de La Ligue de l'Enseignement en 1866

[15] Inexact : ils s'appliquent aussi aux agents du privé exerçant une mission de service public (chambre sociale de la Cour de cassation, CPAM de Saint-Denis, 19 mars 2013… le même jour que Baby-Loup !).

[16] La Fédération nationale de la libre-pensée (FNLP) en offre un exemple aussi agressif que flagrant.

[17] Notion inventée sur mesure pour les Eglises, étendue aux partis politiques et aux syndicats.

[18] Constitutionnalisée dans le Préambule de 1946 : « L'organisation de l'enseignement public, laïque et gratuit, à tous les niveaux, est un devoir de l'Etat ».

Françoise Laborde : Laïcité et totalitarisme islamiste

Mme Françoise Laborde — 2018-04-27T09:01:18Z

"Mon groupe tient à faire une mise au point après la publication, aujourd'hui, de l'appel de 100 personnalités contre la volonté séparatiste de certains mouvements islamistes.
La liberté d'expression subit des attaques incessantes et croissantes, en particulier sur les réseaux sociaux. Ces derniers jours, des associations laïques sont la cible d'activistes sur des médias comme Wikipédia, Twitter ou Facebook. La gouvernance de ces supports est dépassée par ces attaques d'un nouveau genre face auxquelles nous sommes démunis..."

Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 21/03/2018 - page 2434

Laïcité et totalitarisme islamiste - Sénat

Un cri d'alarme !

Gérard DELFAU — 2017-01-26T13:52:00Z

– Laïcité : Une Présidentielle à hauts risques Les principaux candidats en situation de remporter la présidentielle ont une position inquiétante sur la question fondamentale de la laïcité. […] « A droite : les adversaires déterminés de la laïcité. A gauche, la tendance « accommodante » et entre les deux le silence obstiné sur bien des aspects décisifs de la Laïcité »

Les principaux candidats à l'élection présidentielle ont une position inquiétante sur la question fondamentale de la Laïcité [1]
Un sujet pourtant au cœur de l'actualité, qu'il s'agisse des attentats tragiques perpétrés par des fanatiques musulmans, ou du regain d'agitation des anti IVG, explicitement soutenus par l'épiscopat et le Vatican.
À l'extrême droite, Marine Le Pen instrumentalise le concept de laïcité pour en faire un outil de discrimination et de racisme à l'encontre de nos concitoyens de confession ou de culture musulmane. Or, par ses attaches et toute son histoire, elle a partie liée avec l'intégrisme catholique qui rêve d'un retour en force dans notre vie publique, comme au temps de l'Ordre moral. Elle avance masquée, mais son programme déclencherait des ratonnades et amorcerait l'entrée dans un processus de fascisation de nos institutions. Elle remettrait en cause la paix civile.
François Fillon, lui, incarne le cléricalisme catholique dans sa version classique ; et, en cas d'accession au pouvoir, il y aurait fort à craindre pour les récentes avancées concernant l'IVG, ainsi que pour le maintien de la loi Taubira, autorisant le mariage des couples de même sexe, ou encore pour le maintien de la loi Claeys-Leonetti sur la Fin de vie.
Ces deux candidats, chacun à leur façon, sont donc des adversaires déterminés de la Laïcité – séparation. Leur élection ouvrirait l'ère de tous les dangers. S'ensuivrait une période de régression, en rupture avec le mouvement sécularisation de la société.

À gauche, Benoît Hamon, représente la tendance « accommodante » et laxiste du Parti socialiste à l'égard des dérives de l'islam. Il est fondamentalement communautariste, contrairement à Manuel Valls, qu'il a devancé lors de la primaire. Pour s'en convaincre, il suffit de le voir se dérober aux questions précises [2], et répéter en boucle : « Toute de la loi de 1905, rien que la loi de 1905 ». Un propos qu'il faut savoir décrypter : Oui à la Séparation à peu près appliquée à l'Église catholique, nous dit-il, sans se prononcer toutefois sur l'abrogation du Concordat et des régimes dérogatoires des cultes en Outre-Mer. En revanche il laisse percer une indulgence coupable vis-à-vis des dérives de l'islam, tout particulièrement sur la pression que subissent des Françaises d'origine maghrébine ou africaine dans certains quartiers. Plus concrètement, il faut craindre que son silence ne cache une mise en cause implicite de la loi de 2004, sur l'interdiction des signes religieux ostensibles à l'école ˗ et donc du voile islamique ; et, sans doute, serait-il enclin à manifester une grande complaisance à l'égard des femmes qui arborent le voile intégral dans l'espace public, contrairement à la loi de 2010. Sinon, pourquoi refuse-t-il de s'expliquer ? Enfin, sur la question de la Fin de vie, est-ce qu'il accepte que le droit de mourir dans la dignité soit accordé à toute personne en extrême souffrance et qui en a manifesté la volonté, quand la science médicale ne peut plus rien ? Concrètement, soutiendrait-il une évolution de la loi Leonetti vers une forme d'euthanasie médicalisée, comme en Suisse, en Belgique, aux Pays-Bas, et dans certains États des USA ? Ce serait dans la tradition de la gauche socialiste, et c'est l'étape que souhaitent nos compatriotes.

Quant à Emmanuel Macron, longtemps son silence obstiné sur le sujet central qu'est la Laïcité a nourri les pires craintes. Par son passé et son style « christique », par son « pèlerinage » au Puy-du Fou, en présence de Philippe de Villiers et par sa déclaration inacceptable sur la prétendue « humiliation » des adversaires du Mariage pour tous, il paraissait étrangement loin de la tradition laïque. Sa prise de position, très classique, début mars, rééquilibre son image et son message, sans dissiper toutes les craintes, tant les silences sont inquiétants. Ce qui frappe, c'est que, dans son programme, il est presque uniquement question de l'islam, comme si la laïcité se résumait au rapport de l'État avec une (seule) religion. Certes, nous notons au passage qu'il n'entend pas remettre en cause la loi de 2004. Dont acte. Mais, au-delà de l'islam, bien d'autres questions se posent ; et la laïcité ne se résume pas à la loi de 1905, même si celle-ci en est le pilier. Qu'en est-il de la loi Taubira autorisant le mariage des couples de même sexe ? Et de la Fin de vie ou des recherches cellulaires et de la bioéthique ? Et l'école publique, quelle est sa place dans la République ? Quels moyens humains et financiers lui seront donnés pour assurer la mixité sociale et l'apprentissage de l'esprit critique chez les enfants et les adolescents ? Et, plus généralement, n'a-t-il rien à dire sur les prises de position de l'Église catholique concernant l'IVG, le mariage homosexuel ou l'euthanasie ?
L'entrée en lice à ses côtés de François Bayrou va-t-elle l'amener à clarifier sa position, et à faire un pas en avant ? A prendre en charge les attentes d'une large majorité de Français sur des sujets déterminants ? Il y aurait pour lui une double façon de le faire : se prononcer pour une sortie progressive et concertée de tous les régimes dérogatoires des cultes, ainsi que le demandent les militants laïques d'Alsace et de Moselle, ou de Guyane et autres territoires français. Mais il faudrait aussi qu'il affirme son attachement à la liberté absolue de conscience, incluse dans l'Article 1er de la loi de Séparation. Et j'ai bien dit : liberté absolue de conscience. En effet, le moment est venu d'établir solennellement, à l'occasion d'une échéance politique majeure, l'égalité des droits entre les athées, les agnostiques et les indifférents (le total de ces trois catégories représente désormais plus de 60% des Français), et les croyants de toutes confessions, eux dont la « liberté de culte » doit être scrupuleusement respectée, sous l'unique réserve de l'ordre public défini par la loi républicaine. Ce pas en avant, dans l'esprit de 1905, serait un facteur de rassemblement, car il affaiblirait la tentative d'intrusion des religions dans la sphère publique.

Tel est l'état des lieux, à moins de deux mois du premier tour de l'élection présidentielle. Il est préoccupant. Il est temps de se ressaisir et de faire pression sur les candidats républicains, pour qu'ils prennent leurs responsabilités devant la nation. Les morts de Charlie hebdo, du Bataclan, et de Nice, pour ne citer que les actes les plus sanglants, nous en font obligation. Riss, au nom de Charlie hebdo justement, a interpellé les candidats, sans obtenir jusqu'ici de réponse. Je propose que le Collectif laïque, qui regroupe les principales obédiences et les associations les plus représentatives, pose publiquement ces questions. Et je demande qu'il se donne les moyens d'obtenir une réponse précise des candidats républicains ˗ j'en excepte donc le Front national. Fort de sa légitimité et des réponses obtenues, il pourra alors éclairer les électeurs. Je suggère simultanément que toutes les associations de terrains, toutes les publications et tous les sites engagés en faveur de la Laïcité, multiplient les initiatives pour créer un mouvement d'opinion. C'est urgent. Demain il serait trop tard. Et nous serions responsables devant l'histoire de cet abandon de poste. L'heure est au sursaut et à la mobilisation.

Gérard DELFAU, Ancien sénateur. Directeur de la collection Débats laïques, Éditions L'Harmattan. Fondateur d'EGALE (Egalité. Laïcité. Europe).

[1] J'ai fait le choix de traiter seulement de ceux qui sont en situation de remporter la Présidentielle. Ce qui m'a conduit à écarter, à regret, Nathalie Artaud, Lutte ouvrière, dont le programme en la matière est irréprochable, contrairement à d'autres candidats d'extrême gauche. Quant à Jean-Luc Mélenchon, ses positions sont généralement justes et courageuses, notamment quand il réclame l'abolition du Concordat. Pourquoi s'est-il senti obligé de donner une interview au magazine Famille chrétienne, organe catholique guère progressiste, en l'agrémentant du trop facile : « Je suis de culture catholique. Je connais la maison » ? Aurait-il renoncé pour la circonstance à 1789 et la tradition des Lumières, qu'il invoque si souvent à juste titre ? De plus, certaines de ses réponses, à propos de l'avortement ou du mariage homosexuel, ont fait polémique.

[2] La preuve en est qu'à ce jour il n'a toujours pas désigné un responsable Laïcité dans son organigramme de campagne, alors qu'il y en a un pour les langues régionales.