Débats laïques

Participation du Gouvernement aux processus de nomination des évêques

Pierre Ouzoulias, sénateur PCF des Hauts-de-Seine. — 2024-03-18T07:52:36Z

M. Pierre Ouzoulias interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la participation du Gouvernement aux processus de nomination des évêques.

SENAT . Validation d'une question
La question écrite que vous avez déposée a été validée par la division du contrôle et des questions.

Question n° 10760 adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer

[** Les évêques de Strasbourg et de Metz sont nommés par décret du Président de la République conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 18 germinal an X.*]

Pratiquement, le Saint-Siège propose un candidat au Président de la République qui l'accepte en prenant un décret de nomination qui reste secret. Ensuite, le pape nomme l'évêque par une bulle adressée à l'ambassadeur de France près le Saint-Siège. Après son examen par le Conseil d'État, le Président de la République prend un décret de nomination qui est publié par le Journal officiel. Pour les autres évêchés métropolitains, la relation entre la République française et le Saint-Siège est organisée par un document de mai 1921 appelé « aide-mémoire Gasparri ». Son deuxième paragraphe, rédigé en latin, stipule : « ad Congregationem pro negotiis ecclesiasticis extraordinariis spectat [...] ad vacantes dioeceses idoneos viros promovere, quoties hisce de rebus cum civilibus guberniis agendum est ». Il peut être traduit ainsi : « Il appartient à la Congrégation pour les affaires ecclésiastiques extraordinaires [...] de promouvoir aux évêchés vacants les hommes idoines, après qu'il en a été traité avec les Gouvernements civils ».
Ce texte donnerait donc la possibilité au Gouvernement français de donner un avis sur les candidats choisis par le Saint-Siège pour pourvoir un siège épiscopal vacant. Il souhaite donc qu'il l'informe sur le statut juridique du document appelé « aide-mémoire Gasparri » et lui demande quelle est la valeur de l'avis donné au Saint-Siège par le Gouvernement. Plus fondamentalement, il lui demande s'il est loisible de conserver ce vestige de gallicanisme dans une République laïque à laquelle la loi de 1905 impose la séparation des Églises et de l'État.

Articles organiques organisant l'exercice des cultes

Pierre Ouzoulias, sénateur, interpelle la Secrétaire d'État...

Pierre Ouzoulias — 2023-11-27T14:45:51Z

Pierre Ouzoulias, sénateur, interpelle la Secrétaire d'État sur l'enseignement de la religion dans les établissements publics de l'Alsace-Moselle, qu'impose le statut concordataire.

Celle-ci s'engage à mettre en place une mission d'inspection pour vérifier que les familles souhaitant que leurs enfants dans le primaire soient dispensés de cet enseignement, puissent avoir accès à un "enseignement moral", comme le prévoit le Code de l'Éducation. [**A SUIVRE.*]

COMPTE RENDU INTÉGRAL DES DÉBATS
"Mme Marie-Pierre Monier. Si le régime du concordat prévoit l'existence d'un enseignement religieux à l'école publique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une dispense est néanmoins prévue pour les familles qui ne souhaitent pas que leurs enfants suivent cet enseignement..."

Séance du 23 novembre 2023

En Moselle, une conception particulière du Concordat selon l'Église catholique !

2023-07-28T11:45:35Z

Enseignement religieux : la FSU-SNUipp 57 dénonce un tract du SDCCER relayé par la DSDEN | SNUipp-FSU 57

[**Hervé PRITRSKY :*] Juillet 2023, un service diocésain de Moselle (le Service Diocésain de la Catéchèse, du Catéchuménat et de l'Enseignement Religieux) écrit aux écoles primaires publiques par le biais des Inspections de l'Education nationale de circonscriptions (certaine(s) ont relayé l'information en direction des écoles) !

Ajoutons à cela le caractère pseudo-officiel donné à leur courrier en y apposant, de manière usurpée, le logo du rectorat !

Du chemin reste à faire jusqu'à la suppression de l'enseignement religieux dans les écoles publiques … et la suppression du Concordat !

Michel Seelig : « En finir avec les cours de religion à l'école »

Michel Seelig — 2022-11-17T08:23:48Z

Michel Seelig défend l'abandon du caractère obligatoire de l'enseignement religieux à l'école - Droit local Alsace-Moselle

[**Aujourd'hui, combien d'élèves fréquentent les cours de religion obligatoire ?
Qu'implique ce cours obligatoire ?

Pour vous, cette fin de l'obligation est-elle attendue par les parents ?

Mais après tout, enseigner les religions à l'école n'est pas si mal. Pourquoi ne pas
étendre cette obligation à toute la France ?

Pour bien des gens, toucher au Concordat serait toucher au droit local… Perdre les
jours fériés par exemple ?

La laïcité, quelle définition ?

D'où vient chez vous ce combat pour la laïcité ?*]

Metz. Michel Seelig

LIRE :

Strasbourg : voile islamique + kippa sur des affiches municipales !

2022-03-30T15:44:46Z

Jeanne Barseghian, maire de Strasbourg (Verts), piétine une fois de plus la laïcité, dans une campagne d'affichage qui présente un adolescent portant la kippa et une femme, dont la tête et le visage sont enserrés par un strict voile islamique.

Au nom de quel mandat, la municipalité fait-elle la promotion du courant juif ultra-orthodoxe et des Frères musulmans ?
Après la polémique sur le financement d'un projet de mosquée par une association liée au gouvernement turc, cette initiative divise à nouveau la population majoritairement hostile. Voilà à quoi mène « l'esprit concordataire » :
la promotion des communautarismes religieux.

[**L'affiche qui suscite la polémique. Photo DNA /Capture Facebook
Lire l'article Dernières Nouvelles d'Alsace . ( Cliquer sur l'image )*]

Strasbourg. Une campagne d'affichage contre le racisme qui divise

[**Agrandir pour lire : Cliquer sur l'article*]

Mayotte : appliquer la départementalisation jusqu'au bout

Collectif Laïque National — 2021-03-30T12:36:10Z

Le collectif laïque National, demande aux autorités compétentes, nationales et locales, de prendre les mesures nécessaires au respect des principes de la République, dans le département Mayotte comme dans les autres.

[**En savoir plus, cliquer sur la communiqué.*]

[**LIRE AUSSI*]

Laïcité à Mayotte : appliquer la départementalisation

Le PS, le Concordat et la laïcité : une polémique révélatrice

Henri Peña-Ruiz, MARIANNE — 2021-02-07T11:02:02Z

"Olivier Faure vient de proposer l'abrogation du Concordat d'Alsace-Moselle. Aussitôt certains élus socialistes des départements concordataires ont protesté. Qui a raison ?

Marianne : Faisons le point pour construire une réponse éclairée. Un peu d'histoire est nécessaire à titre de préalable. La réflexion en découlera, à la lumière de la devise républicaine, pour fonder un jugement."

LIRE L'ARTICLE
– Un peu d'histoire : le concordat.

– Le prosélytisme religieux dans l'école.
– Les droits sociaux hérités de Bismarck.
– La tradition ne fait pas droit.
– Laïcité et progrès social.

Le PS, le Concordat et la laïcité : une polémique révélatrice

Notre ami Henri a raison de rappeler l'histoire du régime dérogatoire local des cultes en Alsace et Moselle. Il souhaite son abandon, je suis évidemment d'accord !
En revanche, son propos sur la Sécurité sociale locale, [...]
[**Lire la suite de la réponse ci-dessous...*]Tous les détails de l'étude de Michel Seelig sur le Régime de l'assurance maladie d'ALSACE et MOSELLE

Voir d'autres compléments, documents :
http://www.debatslaiques.fr/-Essais-et-Contributions-.html

Concordat d'Alsace-Moselle « Il faut en finir[...] avec le droit local..."

Michel Seelig — 2021-01-17T12:54:02Z

« Il faut en finir avec cette idée que si l'on attaque une partie du droit local, à savoir le Concordat, tout le régime va s'effondrer ».

[**Michel Seelig porte la laïcité en bandoulière. Celui qui préside par ailleurs le conseil de l'IUT de Metz confesse avoir bondi de sa chaise en découvrant l'hostilité des socialistes d'Alsace-Moselle à la suggestion de leur patron Olivier Faure d'abroger le régime concordataire.*]
Une initiative validée en fin d'année par le bureau national du PS, en marge de la discussion autour du projet de loi sur le séparatisme prochainement en débat à l'Assemblée nationale.

Présenté en conseil des ministres le 9 décembre dernier, le texte gouvernemental porte notamment sur le droit d'Alsace-Moselle. Son article 31 étend aux associations cultuelles des trois départements certaines obligations de loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.
Il soumet ces mêmes associations et établissements publics du culte à des dispositions relatives à la police des cultes. Le projet de loi propose notamment de modifier le Code civil applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et le Code pénal local en y ajoutant « des dispositions particulières ». Mais la loi ne devrait pas remettre en cause le Concordat. Au grand dam d'une partie de la gauche qui refuse de réduire la discussion à la question de l'Islam. Après Jean-Luc Mélenchon, Olivier Faure plaide ainsi pour l'abrogation de la singularité concordataire

[**Projet politique transfrontalier rhénan*]
Dans un courrier au patron du PS, les élus des trois départements métropolitains concernés évoquent le legs de l'Histoire et réfutent tout lien entre Concordat et séparatisme : « En 2013, dans sa décision 2012-297 QPC du 21 février, le Conseil constitutionnel considère d'ailleurs le Concordat comme une tradition républicaine maintenue par tous les gouvernements depuis 1919, y compris par la Constitution de la Ve République. Il se réfère aussi aux travaux préparatoires de la constitution de 1946 qui montrent qu'il n'a pas été envisagé de modifier les droits des cultes en Alsace et Moselle ».

Une approche que contestent pourtant les mouvements laïques, partisans de l'extension de la règle commune.
[**Pour Michel Seelig, la préservation du droit local – et du Concordat -*]

[**est surtout une affaire alsacienne où elle demeure le fer de lance de l'affirmation identitaire : « On peut reprocher aux Mosellans d'être à la remorque d'un projet politique transfrontalier rhénan qui ne les concerne pas », déplore le Messin.*]
En clair, le particularisme régional serait plus que jamais un levier du séparatisme, politique et religieux : « Rappelons que les ministres des cultes sont rémunérés par le budget de l'État et l'impôt des citoyens des 100 départements », rappelle Michel Seelig qui cite en exemple… le Luxembourg : « La coalition de Xavier Bettel vient d'obtenir la sortie du système en sifflet. Les prêtres seront payés jusqu'à leur retraite contrairement à ceux qui débutent ». Quant à l'enseignement religieux, il fait moins que jamais consensus : « Les « dispenses » ne cessent de progresser… près de 50 % dans le primaire, 80 % au collège, 98 % au lycée »

Michel Seelig : Président du Club Jean-Macé et ex-1er fédéral du PS en Moselle.

Guadeloupe - Crèches : Que disent exactement les textes ?

Danièle DEVILLERS — 2020-12-06T07:58:11Z

"Si leur place naturelle est dans les églises, la légalité de leur installation dans des édifices publics [...] question au regard de la Constitution et de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat."

Les crèches de Noël représentent la Nativité de Jésus et appartiennent ainsi à l'iconographie chrétienne dont elles sont emblématiques. Mais, elles ont aussi indéniablement un caractère social et festif, puisqu'à l'instar des sapins et guirlandes, elles font partie des décors et festivités traditionnels de fin d'année.

Si leur place naturelle est dans les églises, la légalité de leur installation dans des édifices publics et notamment dans les mairies, les hôtels de département et de région pose question au regard de la Constitution et de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat.

[**Que disent exactement ces textes ?*]

Alinéa 1 de l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances… ».

Article 1 de la loi de 1905 : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public »

Article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »

Article 28 : « Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions"

En clair, la loi de 1905 impose aux personnes publiques d'assurer la liberté de conscience et de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l'égard des différents cultes.

L'installation de crèches est ainsi légale dans les églises, cimetières, musées et lieux d'expositions. Elle ne l'est pas en revanche, selon la loi de 1905, dans les autres espaces et bâtiments publics.

Cette affirmation doit cependant être nuancée ainsi qu'on va le voir.

Des recours présentés ces dix dernières années devant les tribunaux administratifs et en appel devant les Cours administratives d'appel pour faire cesser l'installation de crèches sur les places publiques ou dans des bâtiments publics ont abouti à un véritable imbroglio juridique qu'il serait fastidieux d'expliciter mais qui trouve son origine dans la dualité de nature, religieuse et profane des crèches de Noël.

Le Conseil d'Etat, juge de cassation, a mis fin à l'imbroglio par une décision d'Assemblée du 9 novembre 2016.

[**Que faut-il en retenir ?*]

– 1) Sauf si des éléments précis lui confèrent un caractère culturel, artistique ou festif, une crèche de Noël ne peut être légalement installée dans un bâtiment public, siège d'une collectivité publique ou d'un service public ; une telle installation méconnaîtrait, en effet, les exigences qui découlent du principe de neutralité des personnes publiques.

– 2) A l'inverse, dans les autres espaces publics et notamment sur la voie publique, durant la période des fêtes de fin d'année, « dès lors qu'elle ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de revendication d'une opinion religieuse », l'installation d'une crèche par une personne publique est légale.

Voilà, « la messe est dite », si j'ose dire ….pour parler de droit et de laïcité !

Si les principes ainsi posés et le cadre général sont assez clairs, les conditions pour y déroger seront sujettes à débat. L'objectif de clarification attendu du juge administratif suprême n'est ainsi pas totalement atteint.

Certains se félicitent de l'approche mesurée et pragmatique retenue par le Conseil d'Etat. D'autres en revanche regrettent amèrement que des usages et traditions puissent faire écran à la loi sur la laïcité et en fragiliser la portée.

[**Danièle DEVILLERS [1]*]

Les crèches de Noël, la Constitution, la loi de 1905 et le juge administratif…

[1] Installée en GUADELOUPE depuis des années, Danièle DEVILLERS a occupé plusieurs fonctions importantes, notamment à la DDASS en 1976 et de 2002 à 2010, elle est nommée successivement première conseillère, puis présidente au tribunal administratif de BASSE-TERRE, avec l[**es fonctions de vice présidente des tribunaux des Antilles-Guyane*].

Les débats contemporains sur le Concordat, linéarité avec les débats du XVIe siècle

Michel Seelig — 2020-07-31T14:13:45Z

"L'approche historique de cette notice permet de discerner les enjeux des controverses passées et des controverses actuelles, de décrire le jeu des différents acteurs, leurs rôles respectifs : décideurs politiques et responsables religieux, mais aussi de tous ceux qui participent peu ou prou aux luttes de pouvoir, entre l'État et les cultes, ..."